Les Etats-Unis et le fond monétaire international se sont prononcés en faveur d’un taux minimum mondial sur les sociétés.

Le taux minimum d’impôt sur les bénéfices des multinationales, qui sera mis en place dans le cadre des négociations sur la réforme de la fiscalité internationale, sera sans doute inférieur à 21%, a estimé ce mercredi Pascal Saint-Amans, en charge des sujets de fiscalité à l’OCDE.

En annonçant leur volonté d’augmenter à 21% le taux plancher d’impôt sur les bénéfices des entreprises américaines, quel que soit le pays où ils sont réalisés, les Etats-Unis ont relancé le débat sur le niveau du taux minimum d’impôt qui pourrait être décidé dans le cadre des négociations internationales. Jusqu’ici, le taux évoqué dans les discussions à l’OCDE était de 12,5%, qui correspond à celui en vigueur en Irlande.

Alors ce taux d’imposition minimum mondial, est -il une bonne idée ?

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La Société des nations, une institution ayant précédé l’ONU, a établi en 1928 les règles qui prévalent encore aujourd’hui en matière de fiscalité des multinationales (les sociétés implantées dans plusieurs pays). Leurs bénéfices « sont comptabilisés et imposés pays par pays » afin « d’éviter la double imposition – des bénéfices imposés dans deux pays différents par exemple – mais aussi la non-imposition », expliquait le professeur d’économie français Rémi Jeannin lors d’une conférence en janvier. Ils sont imposables dans le pays de résidence et dans tout pays où les multinationales possèdent un « établissement stable », déterminé à partir de critères tels que la présence de salariés et d’actifs corporels (usines, machines, etc.). La plupart des pays développés appliquent un impôt sur le bénéfice des sociétés et non sur leur chiffre d’affaires.

Cependant, le système actuel « permet aux entreprises multinationales d’exploiter la complexité, les failles et les inadéquations des règles fiscales internationales à des fins d’optimisation fiscale et de transférer leurs profits vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle », expliquent les économistes français Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal dans un article publié en 2019. Pour les attirer et favoriser leur économie, certains pays proposent aux entreprises un régime fiscal avantageux.

Le taux moyen d’imposition sur les bénéfices des sociétés dans le monde est passé de 28 % à 20,6 % entre 2000 et 2020, selon un rapport publié en juillet 2020 par l’OCDE, qui réunit 37 pays parmi les plus développés du monde. La concurrence fiscale peut avoir « de graves conséquences pour les pays en développement » qui sont « particulièrement tributaires de l’impôt sur les sociétés pour collecter des recettes », avertissent les économistes américains Jim Brumby et Michael Keen dans un article publié en 2017.

En 2016, l’OCDE a mis en place un cadre de négociation en s’associant avec d’autres pays afin de réformer la fiscalité internationale. Ce cadre a pour objectif « de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives ». Le cadre de négociation prévoit l’instauration d’un seuil minimal d’imposition pour tous les pays. Les 137 pays et juridictions impliqués ne sont pour l’instant pas parvenus à un accord. En juin 2020, les États-Unis avaient annoncé vouloir faire une pause dans ces négociations. Les autres participants ont estimé en octobre 2020 que ce cadre comportait « les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord ».

Janet Yellen, la secrétaire d’Etat au Trésor a annoncé le 5 avril dernier travailler avec les pays du G20 afin de convenir d’un taux d’imposition mondial minimum sur les sociétés.

« Ensemble, nous pouvons utiliser un impôt minimum mondial pour nous assurer l’économie mondiale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d’imposition des sociétés multinationales et stimule l’innovation, la croissance et la prospérité ».

Selon le FMI, le fait qu’un grand nombre de pays d’évasion fiscale et de transfert fiscal qui envoient de l’argent vers des paradis fiscaux est un problème à gérer. En effet, cela réduit l’assiette fiscale des Etats, dans laquelle ils peuvent percevoir des recettes supplémentaires et effectuer d’autres dépenses probables.

De plus, Bruno Le Maire, s’est dit favorable à l’instauration d’un taux minimum mondial sur les bénéfices.

Les multinationales transfèrent chaque année 1 154 milliards d’euros de profits vers les paradis fiscaux, entraînant 205 milliards d’euros de pertes en recettes fiscales, selon un rapport publié en novembre 2020 par Tax Justice Network, une ONG britannique qui milite pour une plus grande justice fiscale.

Réguler le taux d’imposition des multinationales afin qu’ils règlent un impôt juste est une mesure pertinente.

Cependant, chaque Etat doit rester indépendant à tous niveau, et devrait lui-même décider de son taux d’imposition. La concurrence entre Etats a toujours été bien vue pour l’économie et doit perdurer.

L’objectif idéal étant de trouver une solution qui permettrait de contrôler les recettes non perçues des Etats, tout en laissant le libre choix à chacun de pratiquer le taux qu’il souhaite.

Cependant, il faudra trouver la bonne recette…